CGV CHUUDO SAS
Objet et champs d’application
Toute commande de formation et de conseil implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents Contractuels
Pour tout projet de formation :
CHUUDO fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle, en complément du présent document, telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à CHUUDO un exemplaire signé et portant son cachet commercial (possibilité d’envoyer une version informatique en parallèle).
Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation, cycle ou parcours.
Pour les missions d’audit, de conseil, et toutes autres prestations : ce document fera office de contrat.
Prix, Facturation et règlements
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Tout projet commencé est dû en entier.
Pour les prestations de formation et de conseil :
Le tarif de prestation s’entend pour une durée journalière de 7H. Toute journée supplémentaire sera facturée en régie au tarif en vigueur. Les formations sur site sont limitées à 10 participants.
Les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement sont non compris.
Le matériel est mis à disposition par le Client (salle de formation, vidéoprojecteur…).
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de CHUUDO.
Le règlement des prestations est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement du projet.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, CHUUDO se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir. Cela ne remettant pas en question les clauses en vigueur si annulation (facturation de tout ou partie du contrat)
Règlement par un OPCO
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la mission et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;
- de l’indiquer à CHUUDO et d’informer CHUUDO de l’état d’avancement de la demande jusqu’à la validation de la prise en charge;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la mission, le reliquat sera facturé au Client.
Si CHUUDO n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
En cas de non-paiement ou de non prise en charge d’une mission effectuée par l’OPCO, pour quel que motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Pénalité de retard
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées au taux d’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande à CHUUDO, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), CHUUDO pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à CHUUDO en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CHUUDO pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à CHUUDO pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de CHUUDO.
Renonciation
Le fait pour CHUUDO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre CHUUDO et ses Clients relèvent de la Loi française.
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE STRASBOURG quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société CHUUDO qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par CHUUDO à son siège social au 56 rue du Docteur Schweitzer, 67240 OBERHOFFEN SUR MODER.
Période d’intervention
La période d’intervention devra se planifier dans les 6 mois qui suivent la signature du contrat.
Le présent contrat garantie la réalisation de la prestation dans l’année civile relative à la signature, sauf spécificités (mission pluriannuelle, fin d’année civile…) précisé et validé conjointement.
CHUUDO s’engage à mettre tous les moyens nécessaires afin de planifier la mission dans les délais validés, mais ne peut garantir une réalisation dans les 3 semaines suivant la date de signature du présent contrat au regard des plannings en cours et de la disponibilité des ressources.
Le Client s’engage à valider la planification et les dates d’interventions dans les 2 mois suivant la date de signature du présent contrat
Confidentialité
Il est expressément convenu que CHUUDO demeure titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle (dont les droits d’auteur) ainsi que de l’ensemble du savoir-faire sur la méthodologie proposée, ainsi que sur l’ensemble des outils et supports pédagogiques utilisés. Le droit d’utilisation des informations, communications et tout élément écrit ou oral transmis par CHUUDO, en exécution de la présente, est strictement réservé à l’usage personnel des stagiaires inscrits aux formations animées par CHUUDO. Est exclue dans tous les cas une utilisation externe.
CHUUDO s’engage à ce que les Informations et Documents du client soient protégés et gardés strictement confidentiels et soient traités au minimum avec le même degré de précaution qu’il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance.
CHUUDO s’engage à ce que les Informations et Documents ne soient pas divulgués ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers.
Conditions de report et d’annulation
Toute demande de résiliation ou de report de la part du client portant sur des sessions/journées de préparation de la mission, ayant fait ou non l’objet d’un contrat déjà signé, ne pourra être enregistrée par CHUUDO, que si elle est formulée par un écrit.
Toute mission non reportée ou annulée en ces formes mais dont la non-réalisation effective n’est pas imputable à la société CHUUDO, sera intégralement facturable à l’entreprise signataire.
En cas de renoncement ou de report supérieur à 60 jours, en bonne et due forme, par l’entreprise, de la prestation signée par elle, CHUUDO sera fondé à réclamer une somme à titre de réparation et dédommagements pour les actions et dépenses effectivement déjà engagées pour ladite formation (rédaction du support écrit, réservations diverses et journées bloquées par le formateur au profit de l’entreprise notamment).
Cette somme est forfaitairement fixée à :
– 30 % du tarif de cette formation si le renoncement ou le report est formulé moins de 30 jours ouvrés avant la date prévue de son déroulement et de sa ou ses journées de préparation,
– 50 % si ce renoncement ou report est formulé moins de 15 jours ouvrés avant,
– 100 % si ce renoncement ou report est formulé moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue de cette mission.
Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Contexte sanitaire, confinement et isolement
CHUUDO se doit de communiquer au client, au travers de ses documents commerciaux, si la formation concernée est réalisable à distance par visioconférence.
Dans le cadre d’un contexte sanitaire défavorable à une formation en présentiel, ou en cas d’isolement ou de confinement total ou partiel des participants, si CHUUDO a informé le client que la formation est possiblement réalisable par visioconférence, ce dernier ne peut faire annuler la formation sur motif médical.
Cependant, si 30%, ou plus, des participants a une session, sont dans un état de santé ne leur permettant pas de suivre la formation, même à distance, le client a le droit de demander à CHUUDO un report de la session de formation. L’état de santé des participants qui ne peuvent pas suivre la formation, sera justifié sur certificat d’arrêt de travail. Le report de la session doit se faire dans les 6 mois suivant la date initiale de la session de formation.
Toute demande de résiliation ou de report de la part du client pour motif sanitaire portant sur des sessions/journées de préparation de la mission, ayant fait l’objet d’un contrat déjà signé, ne pourra être enregistrée par CHUUDO, que si elle est justifiée par des certificats d’arrêt de travail provenant d’un médecin.
Toute mission reportée ou annulée en dehors de ces conditions mais dont la non-réalisation effective n’est pas imputable à la société CHUUDO, sera intégralement facturable à l’entreprise signataire.